DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015

Chapitre IV : Dispositions relatives aux opérations sur titres et aux droits de souscription

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Échange et vente de droits de souscription

Résumé. Ce texte explique comment échanger des droits de souscription pour des actions et comment vendre les actions non attribuées.

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015

Chapitre IV : Dispositions relatives aux opérations sur titres et aux droits de souscription
Section 1 : Dispositions relatives au droit préférentiel de souscription
Section 2 : Dispositions relatives aux cessions de droits formant rompus