DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015

Section 2 : Dispositions relatives aux cessions de droits formant rompus

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Vente des actions non attribuées

Résumé. Ce texte explique comment vendre les actions non attribuées et utilise l'argent pendant dix ans.
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Clarification du délai de vente des titres non attribués

Résumé. Le délai pour vendre les titres non attribués et répartir les sommes commence à la date d'inscription la plus tardive.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du délai de réclamation des titres non attribués

Résumé. Les sociétés doivent publier un avis pour vendre les titres non attribués, donnant un an aux titulaires pour réagir, et gardent l'argent de la vente pendant dix ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des modalités de vente des titres non attribués

Résumé. Le décret précise comment vendre les titres non attribués et élargit les options de vente selon le type de marché.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la limite de temps pour la vente des actions non attribuées

Résumé. L'article abroge la règle qui limitait à trente jours la période de vente des actions non attribuées correspondant aux droits formant rompus.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de vente des titres non réclamés

Résumé. La vente des titres non réclamés après un an est désormais encadrée par des règles spécifiques pour les titres de capital.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015

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