Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clarification du délai de vente des titres non attribués
Résumé. Le délai pour vendre les titres non attribués et répartir les sommes commence à la date d'inscription la plus tardive.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R225-130 : Délai pour la vente des actions non attribuées
→ Version 2 : Précision du délai pour la vente et répartition des titres
→ Version 2 : Précision du délai pour la vente et répartition des titres
- Code de commerceArt. R225-130
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