DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R228-19

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Modification des conditions de rachat d'actions de préférence

Résumé. Le rachat d'actions de préférence doit désormais respecter les conditions précisées dans l'article L. 228-12.

A modifié les dispositions suivantes :

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