DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015

Chapitre VI : Dispositions relatives au rachat des actions de préférence

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Nouvelles règles pour le rachat d'actions de préférence

Résumé. Ce chapitre explique les nouvelles règles pour le rachat d'actions de préférence dans les sociétés par actions.
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Ajout d'une obligation de dépôt pour les procès-verbaux d'assemblées générales

Résumé. Les sociétés par actions doivent maintenant déposer la copie du procès-verbal des assemblées générales prévoyant le rachat d'actions de préférence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des opérations liées à l'augmentation de capital

Résumé. Le président du directoire ou le directeur général a désormais un mois après la clôture de l'exercice pour effectuer uniquement les opérations mentionnées dans le dernier alinéa du I de l'article L. 228-12.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de rachat d'actions de préférence

Résumé. Le rachat d'actions de préférence doit désormais respecter les conditions précisées dans l'article L. 228-12.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles de conversion des actions de préférence

Résumé. Les règles de conversion des actions de préférence sont simplifiées en supprimant les références au rachat et au remboursement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'information sur le rachat d'actions de préférence

Résumé. Les dirigeants doivent informer les actionnaires des détails du rachat d'actions de préférence avant l'opération.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015

Chapitre VI : Dispositions relatives au rachat des actions de préférence
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24