Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une obligation de dépôt pour les procès-verbaux d'assemblées générales
Résumé. Les sociétés par actions doivent maintenant déposer la copie du procès-verbal des assemblées générales prévoyant le rachat d'actions de préférence.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R123-108 : Dépôt des actes modificatifs pour les sociétés par actions
→ Version 2 : Ajout d'une obligation de dépôt pour les sociétés par actions
→ Version 2 : Ajout d'une obligation de dépôt pour les sociétés par actions
- Code de commerceArt. R123-108
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