DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015

Article 24

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Article 24

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R228-22-1

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Obligation d'information sur le rachat d'actions de préférence

Résumé. Les dirigeants doivent informer les actionnaires des détails du rachat d'actions de préférence avant l'opération.

A créé les dispositions suivantes :

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