DÉCRET n°2015-557 du 20 mai 2015

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code général de la propriété des personnes publiques

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Sct. Section 3 : Recouvrement du forfait de post-stationnement impayé, Art. R2323-7

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Création de l'article R2323-7 sur le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé

Résumé. L'article R2323-7 explique comment les amendes pour stationnement impayé sont récupérées, en suivant des règles similaires à celles des amendes pénales.

A créé les dispositions suivantes :

Code général de la propriété des personnes publiquesSct. Section 3 : Recouvrement du forfait de post-stationnement impayéCode général de la propriété des personnes publiquesArt. R2323-7 : Recouvrement des amendes de stationnement impayé
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. Section 3 : Recouvrement du forfait de post-stationnement impayé, Art. R2323-7

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