DÉCRET n°2015-557 du 20 mai 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R330-2, Art. R417-3-1, Art. R417-6

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Modification des règles de stationnement

Résumé. Les règles de stationnement payant changent : il faut montrer le ticket à l'avant du véhicule ou payer en ligne, et les amendes ne s'appliquent plus aux stationnements payants.

A modifié les dispositions suivantes :

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