En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Entrée en vigueur du décret et application des anciennes règles
Le présent décret entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique) de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Les dispositions de l'article R. 417-6 du code de la route (Sanction pour stationnement illégal) dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent toutefois applicables aux infractions liées à l'absence ou à l'insuffisance de paiement d'une redevance de stationnement constatées avant cette date d'entrée en vigueur.