DÉCRET n°2015-557 du 20 mai 2015

Article 6

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Article 6

Le présent décret entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique) de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Les dispositions de l'article R. 417-6 du code de la route (Sanction pour stationnement illégal) dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent toutefois applicables aux infractions liées à l'absence ou à l'insuffisance de paiement d'une redevance de stationnement constatées avant cette date d'entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur du décret et application des anciennes règles

Résumé. Ce décret précise que les anciennes règles sur les amendes pour stationnement illégal restent valables pour les infractions commises avant son entrée en vigueur.

Le présent décret entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique) de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Les dispositions de l'article R. 417-6 du code de la route (Sanction pour stationnement illégal) dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent toutefois applicables aux infractions liées à l'absence ou à l'insuffisance de paiement d'une redevance de stationnement constatées avant cette date d'entrée en vigueur.

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Source : Légifrance