DÉCRET n°2015-557 du 20 mai 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2333-133

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Mise à jour de la référence légale pour la taxe sur les activités commerciales saisonnières

Résumé. La taxe sur les activités commerciales saisonnières des communes fait désormais référence à l'article L. 2333-88 au lieu de L. 2333-87.

A modifié les dispositions suivantes :

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