DÉCRET n°2015-567 du 20 mai 2015

Article 3

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Article 3

Le bénéfice du suivi médical postprofessionnel est subordonné à la délivrance d'une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction établie, après avis du médecin du travail, par l'administration ou l'établissement dont les agents relèvent au moment de leur cessation définitive d'activité, lorsque l'exposition est antérieure au 31 janvier 2012.
Pour les expositions postérieures au 31 janvier 2012, l'attestation mentionnée au premier alinéa est délivrée au vu de la fiche individuelle de prévention des expositions mentionnée à l'article L. 4161-1 du code du travail (Facteurs de risques professionnels en entreprise), ou de la fiche d'exposition à l'amiante mentionnée à l'article R. 4412-120 du même code (Fiche d'exposition à l'amiante pour les travailleurs).
L'attestation, établie par l'employeur conformément au modèle défini par l'arrêté mentionné à l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale (Suivi médical post-professionnel pour les travailleurs exposés), est délivrée de plein droit, à l'intéressé, lors de la cessation des fonctions, au vu des fiches mentionnées aux alinéas précédents.
L'employeur procède, le cas échéant, en lien avec le médecin du travail, aux vérifications et contrôles nécessaires pour établir la matérialité de l'exposition.
Un bilan annuel de la mise en œuvre du suivi médical postprofessionnel est présenté devant la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente ou, à défaut, le comité social d'administration compétent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mai 2015 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Attestation d'exposition pour suivi médical postprofessionnel

Résumé. Les travailleurs exposés à des risques cancérigènes doivent avoir une attestation pour un suivi médical après leur retraite.

Le bénéfice du suivi médical postprofessionnel est subordonné à la délivrance d'une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction établie, après avis du médecin du travail, par l'administration ou l'établissement dont les agents relèvent au moment de leur cessation définitive d'activité, lorsque l'exposition est antérieure au 31 janvier 2012.
Pour les expositions postérieures au 31 janvier 2012, l'attestation mentionnée au premier alinéa est délivrée au vu de la fiche individuelle de prévention des expositions mentionnée à l'article L. 4161-1 du code du travail (Facteurs de risques professionnels en entreprise), ou de la fiche d'exposition à l'amiante mentionnée à l'article R. 4412-120 du même code (Fiche d'exposition à l'amiante pour les travailleurs).
L'attestation, établie par l'employeur conformément au modèle défini par l'arrêté mentionné à l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale (Suivi médical post-professionnel pour les travailleurs exposés), est délivrée de plein droit, à l'intéressé, lors de la cessation des fonctions, au vu des fiches mentionnées aux alinéas précédents.
L'employeur procède, le cas échéant, en lien avec le médecin du travail, aux vérifications et contrôles nécessaires pour établir la matérialité de l'exposition.
Un bilan annuel de la mise en œuvre du suivi médical postprofessionnel est présenté devant la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente ou, à défaut, le comité social d'administration compétent.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2020-1427 du 20 novembre 2020art. 107 : Modification des règles d'attestation d'exposition aux risques cancérigènes

En résumé. Le suivi médical postprofessionnel est désormais présenté devant la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail compétente, ou à défaut le comité social d'administration.

En vigueur du lundi 23 novembre 2020 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2020-1427 du 20 novembre 2020art. 107 : Modification des règles d'attestation d'exposition aux risques cancérigènes

En résumé. Le texte remplace les mentions du 'médecin de prévention' par 'médecin du travail' pour préciser le rôle des professionnels de santé dans le processus d'attestation d'exposition aux risques.

En vigueur du dimanche 24 mai 2015 au dimanche 22 novembre 2020

Source : Légifrance