DÉCRET n°2015-567 du 20 mai 2015

Chapitre II : Modalités du suivi médical postprofessionnel

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi médical postprofessionnel pour les travailleurs exposés

Résumé. Les travailleurs exposés à des risques cancérigènes ont droit à un suivi médical après leur retraite, avec des règles spécifiques pour la conservation des dossiers médicaux et le remboursement des frais.

En vigueur depuis le 24 mai 2015 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation d'exposition pour suivi médical postprofessionnel

Résumé. Les travailleurs exposés à des risques cancérigènes doivent avoir une attestation pour un suivi médical après leur retraite.

Le bénéfice du suivi médical postprofessionnel est subordonné à la délivrance d'une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction établie, après avis du médecin du travail, par l'administration ou l'établissement dont les agents relèvent au moment de leur cessation définitive d'activité, lorsque l'exposition est antérieure au 31 janvier 2012.
Pour les expositions postérieures au 31 janvier 2012, l'attestation mentionnée au premier alinéa est délivrée au vu de la fiche individuelle de prévention des expositions mentionnée à l'article L. 4161-1 du code du travail (Facteurs de risques professionnels en entreprise), ou de la fiche d'exposition à l'amiante mentionnée à l'article R. 4412-120 du même code (Fiche d'exposition à l'amiante pour les travailleurs).
L'attestation, établie par l'employeur conformément au modèle défini par l'arrêté mentionné à l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale (Suivi médical post-professionnel pour les travailleurs exposés), est délivrée de plein droit, à l'intéressé, lors de la cessation des fonctions, au vu des fiches mentionnées aux alinéas précédents.
L'employeur procède, le cas échéant, en lien avec le médecin du travail, aux vérifications et contrôles nécessaires pour établir la matérialité de l'exposition.
Un bilan annuel de la mise en œuvre du suivi médical postprofessionnel est présenté devant la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente ou, à défaut, le comité social d'administration compétent.

En vigueur depuis le 24 mai 2015 · Dernière version le 23 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission et conservation des dossiers médicaux

Résumé. Un dossier médical est transmis à chaque nouvelle affectation et conservé pendant au moins 50 ans après la fin de l'exposition.

A chaque nouvelle affectation, un dossier individuel comportant l'ensemble des fiches d'exposition ou de prévention des expositions mentionnées à l'article 3 (Suivi médical postprofessionnel pour exposition à des risques), établies par les employeurs successifs de l'agent, est transmis au service du personnel de l'administration d'accueil et au médecin du travail, sauf refus de l'agent dûment informé préalablement.
Une copie complète du dossier est remise à l'agent au moment de la cessation définitive des fonctions. Le service de médecine de prévention de l'administration ou de l'établissement dont il relève à ce moment conserve son dossier individuel dans les conditions prévues à l'article R. 4412-55 du code du travail (Conservation du dossier médical pour les travailleurs exposés aux agents chimiques).

En vigueur depuis le 24 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions du suivi médical postprofessionnel pour certains agents contractuels

Résumé. Certains agents contractuels à temps partiel ou en CDD de moins d'un an ne sont pas concernés par le suivi médical postprofessionnel spécifique, mais bénéficient des règles de la sécurité sociale.

Les modalités du suivi médical postprofessionnel prévues aux articles 6 (Choix du médecin et prise en charge des frais de suivi médical postprofessionnel) et 7 (Prise en charge des frais médicaux postprofessionnels) ne s'appliquent pas aux agents contractuels, régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État), recrutés ou employés à temps incomplet ou sur des contrats à durée déterminée d'une durée inférieure à un an, dont le suivi médical postprofessionnel est assuré dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 24 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix du médecin pour le suivi médical postprofessionnel

Résumé. Les agents peuvent choisir leur médecin pour un suivi médical après leur retraite, mais les frais de transport ne sont pas remboursés.

Le suivi postprofessionnel prévu par le présent décret peut être assuré, au choix de l'agent, par le service de médecine de prévention de l'administration ou de l'établissement mentionnés à l'article 7 (Prise en charge des frais médicaux postprofessionnels), par tout médecin choisi librement ou par les centres médicaux avec lesquels l'administration ou l'établissement a passé une convention.

En vigueur depuis le 24 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais médicaux postprofessionnels

Résumé. Les frais médicaux pour le suivi postprofessionnel sont payés par la dernière administration de l'agent, mais les transports ne sont pas remboursés.

Les honoraires et frais médicaux résultant du suivi médical postprofessionnel prévu par le présent décret sont intégralement pris en charge par la dernière administration ou le dernier établissement au sein duquel l'agent a été exposé ou, lorsque cette administration ou cet établissement ne peut être identifié, par l'administration ou l'établissement dont il relève au moment de la cessation définitive de ses fonctions. Cette prise en charge est assurée dans la limite des prestations de même nature prévues par le régime général de la sécurité sociale.
Les frais de transports occasionnés par le suivi médical ne sont pas pris en charge.

En vigueur depuis le 24 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des examens médicaux post-professionnels

Résumé. Les examens médicaux pour les travailleurs exposés à des substances dangereuses sont définis par un arrêté.

Les examens médicaux auxquels donnent droit le présent décret, ainsi que leur périodicité, sont définis par l'arrêté pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale (Suivi médical post-professionnel pour les travailleurs exposés).

En vigueur depuis le dimanche 24 mai 2015

Chapitre II : Modalités du suivi médical postprofessionnel
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8