En vigueur depuis le 24 mai 2015 · Dernière version le 23 novembre 2020
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Transmission et conservation des dossiers médicaux
A chaque nouvelle affectation, un dossier individuel comportant l'ensemble des fiches d'exposition ou de prévention des expositions mentionnées à l'article 3 (Suivi médical postprofessionnel pour exposition à des risques), établies par les employeurs successifs de l'agent, est transmis au service du personnel de l'administration d'accueil et au médecin du travail, sauf refus de l'agent dûment informé préalablement.
Une copie complète du dossier est remise à l'agent au moment de la cessation définitive des fonctions. Le service de médecine de prévention de l'administration ou de l'établissement dont il relève à ce moment conserve son dossier individuel dans les conditions prévues à l'article R. 4412-55 du code du travail (Conservation du dossier médical pour les travailleurs exposés aux agents chimiques).