DÉCRET n°2015-567 du 20 mai 2015

Article 5

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Article 5

Les modalités du suivi médical postprofessionnel prévues aux articles 6 (Choix du médecin et prise en charge des frais de suivi médical postprofessionnel) et 7 (Prise en charge des frais médicaux postprofessionnels) ne s'appliquent pas aux agents contractuels, régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État), recrutés ou employés à temps incomplet ou sur des contrats à durée déterminée d'une durée inférieure à un an, dont le suivi médical postprofessionnel est assuré dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 24 mai 2015

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Exclusions du suivi médical postprofessionnel pour certains agents contractuels

Résumé. Certains agents contractuels à temps partiel ou en CDD de moins d'un an ne sont pas concernés par le suivi médical postprofessionnel spécifique, mais bénéficient des règles de la sécurité sociale.

Les modalités du suivi médical postprofessionnel prévues aux articles 6 (Choix du médecin et prise en charge des frais de suivi médical postprofessionnel) et 7 (Prise en charge des frais médicaux postprofessionnels) ne s'appliquent pas aux agents contractuels, régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État), recrutés ou employés à temps incomplet ou sur des contrats à durée déterminée d'une durée inférieure à un an, dont le suivi médical postprofessionnel est assuré dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.

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