DÉCRET n°2015-576 du 27 mai 2015

Article 4

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Article 4

Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication exercent leurs fonctions dans les services de l'Etat, de ses établissements publics ou d'autorités administratives dotées de la personnalité morale.

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Lieu d'exercice des ingénieurs des systèmes d'information et de communication

Résumé. Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication travaillent dans les services de l'État ou ses établissements publics.

Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication exercent leurs fonctions dans les services de l'Etat, de ses établissements publics ou d'autorités administratives dotées de la personnalité morale.

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