DÉCRET n°2015-576 du 27 mai 2015

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'intérieur prononce l'affectation des ingénieurs des systèmes d'information et de communication dans les services, établissements publics et autorités administratives mentionnés à l'article 4 (Champ d'action des ingénieurs des systèmes d'information). Il exerce à l'égard de ces personnels les pouvoirs relatifs à la cessation des fonctions, au détachement et prend également toutes les décisions exigeant l'avis préalable de la commission administrative paritaire. Les autres décisions de gestion sont prises par le ministre ou l'autorité auprès duquel l'agent est affecté.

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En vigueur depuis le 1 juin 2015 · Dernière version le 29 octobre 2021

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Gestion des ingénieurs des systèmes d'information par le ministre

Résumé. Le ministre de l'intérieur gère les ingénieurs des systèmes d'information et de communication, en décidant de leur affectation et de leur carrière.

Le ministre de l'intérieur prononce l'affectation des ingénieurs des systèmes d'information et de communication dans les services, établissements publics et autorités administratives mentionnés à l'article 4 (Champ d'action des ingénieurs des systèmes d'information). Il exerce à l'égard de ces personnels les pouvoirs relatifs à la cessation des fonctions, au détachement et prend également toutes les décisions exigeant l'avis préalable de la commission administrative paritaire. Les autres décisions de gestion sont prises par le ministre ou l'autorité auprès duquel l'agent est affecté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 18 : Modification des conditions de promotion pour les ingénieurs des systèmes d'information

En résumé. Le décret supprime la possibilité de mettre les ingénieurs des systèmes d'information et de communication en position hors cadres.

En vigueur du lundi 1 juin 2015 au jeudi 28 octobre 2021

Source : Légifrance