DÉCRET n°2015-576 du 27 mai 2015

Article 22

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Article 22

I. - Les fonctionnaires détachés ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication sont tenus d'accomplir les obligations de formation prévues au deuxième alinéa de l'article 7 (Obligation de formation continue pour les ingénieurs des systèmes d'information).

Les fonctionnaires détachés peuvent demander à être intégrés à tout moment dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, ils se voient proposer une intégration dans ce corps.

Lorsque le détachement ou l'intégration directe aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal.

Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication.

II. - Peuvent être détachés dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique (Détachement des militaires dans la fonction publique), dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application.

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En vigueur depuis le 1 juin 2015 · Dernière version le 1 mars 2026

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Obligations de formation et intégration pour les ingénieurs des systèmes d'information

Résumé. Les fonctionnaires et militaires détachés dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication doivent suivre des formations régulières et peuvent être intégrés après cinq ans.

I. - Les fonctionnaires détachés ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication sont tenus d'accomplir les obligations de formation prévues au deuxième alinéa de l'article 7 (Obligation de formation continue pour les ingénieurs des systèmes d'information).

Les fonctionnaires détachés peuvent demander à être intégrés à tout moment dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, ils se voient proposer une intégration dans ce corps.

Lorsque le détachement ou l'intégration directe aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal.

Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication.

II. - Peuvent être détachés dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique (Détachement des militaires dans la fonction publique), dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Modifié parDécret n°2026-109 du 20 février 2026art. 3 : Obligation de formation pour les fonctionnaires détachés

En résumé. Les fonctionnaires détachés ou intégrés dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication sont désormais obligés de suivre les formations prévues, au lieu d'avoir simplement la possibilité de le faire.

En vigueur du lundi 30 octobre 2023 au samedi 28 février 2026

Modifié parDécret n°2023-997 du 28 octobre 2023art. 4 : Modification des règles pour les ingénieurs des systèmes d'information

En résumé. Le décret modifie les références légales pour le détachement des militaires dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication, en remplaçant une référence à la loi de 1983 par une référence au code général de la fonction publique.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 29 octobre 2023

Modifié parDécret n°2017-297 du 7 mars 2017art. 9 : Conservation de l'indice brut pour les fonctionnaires détachés

En résumé. Le décret ajoute une disposition de protection pour les fonctionnaires détachés ou intégrés directement, leur permettant de conserver leur indice brut d'origine s'il est supérieur à celui du nouvel échelon.

En vigueur du lundi 1 juin 2015 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance