DÉCRET n°2015-79 du 28 janvier 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R232-30

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de récusation dans les conseils d'éducation

Résumé. L'article modifie les règles de récusation des membres d'un conseil en remplaçant la notion de 'raison sérieuse' par celle de 'motif objectif' et en détaillant la procédure à suivre.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance