DÉCRET n°2015-79 du 28 janvier 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. R232-31-1

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Création d'une procédure pour les demandes de renvoi en matière disciplinaire

Résumé. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche doit informer le président de la section disciplinaire initiale d'une demande de renvoi et se prononce sur cette demande dans un délai de deux mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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