DÉCRET n°2015-79 du 28 janvier 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. R232-45, Art. R232-48

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Modification du processus de réexamen des sanctions disciplinaires

Résumé. La demande de réexamen d'un étudiant sanctionné est désormais transmise directement au président de la section disciplinaire, sans passer par le conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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