DÉCRET n°2015-79 du 28 janvier 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. R232-38

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Élargissement des directeurs concernés par les procédures disciplinaires

Résumé. La réforme élargit la catégorie de directeurs d'établissement pouvant être entendus lors des procédures disciplinaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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