Décret n°2016-1084 du 3 août 2016

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du statut des adjoints de contrôle

Résumé. Le décret change les règles pour recruter et promouvoir les adjoints de contrôle de la DGCCRF.
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Modification du statut des adjoints de contrôle

Résumé. Le décret modifie et abroge des articles du statut des adjoints de contrôle de la DGCCRF, simplifiant les procédures de recrutement et d'avancement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 68-619 du 29 juin 1968Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux recrutements sans concours.Décret n° 68-619 du 29 juin 1968Art. 4 : Recrutement sans concours d'adjoints de contrôleDécret n° 68-619 du 29 juin 1968Art. 5 : Procédure de recrutement pour adjoints de contrôle
→ Version 2
- Décret n° 68-619 du 29 juin 1968
Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux recrutements sans concours., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Sct. CHAPITRE III : Avancement de grade., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Article 6