Décret n°2016-1084 du 3 août 2016

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 portant règlement d'administration publique relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur

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Modifications du statut des agents informatiques

Résumé. Un décret change et supprime des règles anciennes sur les agents informatiques du ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 portant règlement d'administration publique relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Article 7