Décret n°2016-1084 du 3 août 2016

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 relatif au statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement

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Modification du statut des dessinateurs de l'équipement

Résumé. Un décret change et supprime des règles dans le statut des dessinateurs de l'équipement.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 relatif au statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement
Article 8