Décret n°2016-1092 du 11 août 2016

Article 8

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Article 8

En l'absence de poursuite pénale engagée à l'encontre du professionnel par le procureur de la République, le directeur général de l'agence régionale de santé met fin à la mesure de suspension de l'usage du titre.

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En vigueur depuis le 13 août 2016

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Fin de suspension pour un psychothérapeute sans poursuites

Résumé. Si aucune poursuite n'est engagée contre un psychothérapeute suspecté, le directeur de l'ARS met fin à sa suspension.

En l'absence de poursuite pénale engagée à l'encontre du professionnel par le procureur de la République, le directeur général de l'agence régionale de santé met fin à la mesure de suspension de l'usage du titre.

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En vigueur depuis le samedi 13 août 2016

Source : Légifrance