Décret n°2016-1092 du 11 août 2016

Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives à la suspension de l'usage du titre de psychothérapeute en cas de suspicion d'infraction pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension du titre de psychothérapeute en cas de suspicion d'infraction

Résumé. Un directeur peut suspendre un psychothérapeute s'il est suspecté d'une infraction pénale, avec des procédures spécifiques pour l'informer et mettre fin à la suspension si aucune poursuite n'est engagée.

En vigueur depuis le 13 août 2016

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Suspension du titre de psychothérapeute en cas d'infraction

Résumé. Un directeur peut suspendre un psychothérapeute s'il pense qu'il a commis une infraction pénale et en informe le procureur.

Lorsqu'il estime que la pratique du professionnel peut être constitutive d'une infraction pénale, le directeur général de l'agence régionale de santé prononce sans délai la suspension du droit d'user du titre de psychothérapeute. Il alerte concomitamment le procureur de la République.

En vigueur depuis le 13 août 2016

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Procédure après suspension du titre de psychothérapeute

Résumé. Dans les trois jours suivant une suspension du titre de psychothérapeute, le directeur général de l'agence régionale de santé doit entendre la personne concernée et lui notifier la décision.

Dans les trois jours qui suivent la décision de suspension de l'usage du titre, le directeur général de l'agence régionale de santé entend l'intéressé dans les conditions énoncées par les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er (Suspension du titre de psychothérapeute en cas de plainte). Il la notifie dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2 (Suspension du titre de psychothérapeute).

En vigueur depuis le 13 août 2016

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Information des employeurs et autorités en cas de suspension

Résumé. Si un professionnel de santé est suspecté d'une infraction, son employeur ou les autorités compétentes sont informés rapidement.

Lorsque le professionnel exerce en qualité de salarié, le directeur général de l'agence régionale de santé informe sans délai l'employeur.
Lorsque le professionnel est un médecin, le directeur général de l'agence régionale de santé met en œuvre les dispositions de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique (Suspension des professionnels de santé en cas de danger grave).

En vigueur depuis le 13 août 2016

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Fin de suspension pour un psychothérapeute sans poursuites

Résumé. Si aucune poursuite n'est engagée contre un psychothérapeute suspecté, le directeur de l'ARS met fin à sa suspension.

En l'absence de poursuite pénale engagée à l'encontre du professionnel par le procureur de la République, le directeur général de l'agence régionale de santé met fin à la mesure de suspension de l'usage du titre.

En vigueur depuis le samedi 13 août 2016

Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives à la suspension de l'usage du titre de psychothérapeute en cas de suspicion d'infraction pénale
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