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Décret n°2016-1175 du 30 août 2016

relatif au délai de versement d'une pension de réversion

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de pension de réversion

Résumé. Ce décret garantit une pension de réversion aux assurés quatre mois après une demande correcte, à partir du 1er septembre 2016.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 742-2 (Assurances sociales pour les salariés agricoles) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 173-4-1 (Demande de retraite pour les assurés multi-régimes) et R. 355-2 (Paiement mensuel des pensions et rentes) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 28 juin 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 juillet 2016 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 juillet 2016,

Décrète :

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Délai de versement d'une pension de réversion

Résumé. Une pension de réversion est garantie aux assurés quatre mois après la demande, si celle-ci est faite correctement.

Le versement, dans les conditions prévues à l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale (Paiement mensuel des pensions et rentes), d'une pension de réversion est garanti aux assurés quatre mois civils après le dépôt de leur demande de liquidation dans les formes mentionnées à l'article R. 173-4-1 du même code (Demande de retraite pour les assurés multi-régimes).

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les pensions de réversion

Résumé. Les demandes de pensions de réversion pour certains régimes seront traitées à partir du 1er septembre 2016.

I. - Les dispositions de l'article 1er (Délai de versement d'une pension de réversion) sont applicables aux demandes de pensions de réversion relevant du régime général de sécurité sociale déposées à compter du 1er septembre 2016.
II. - Les dispositions de l'article 1er (Délai de versement d'une pension de réversion) sont applicables aux demandes de pensions de réversion relevant du régime des salariés agricoles et du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales déposées à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale (Coordination des pensions de vieillesse entre différents régimes).

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

Décret n°2016-1175 du 30 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3