Décret n°2016-1175 du 30 août 2016

Article 2

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Article 2

I. - Les dispositions de l'article 1er (Délai de versement d'une pension de réversion) sont applicables aux demandes de pensions de réversion relevant du régime général de sécurité sociale déposées à compter du 1er septembre 2016.
II. - Les dispositions de l'article 1er (Délai de versement d'une pension de réversion) sont applicables aux demandes de pensions de réversion relevant du régime des salariés agricoles et du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales déposées à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale (Coordination des pensions de vieillesse entre différents régimes).

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les pensions de réversion

Résumé. Les demandes de pensions de réversion pour certains régimes seront traitées à partir du 1er septembre 2016.

I. - Les dispositions de l'article 1er (Délai de versement d'une pension de réversion) sont applicables aux demandes de pensions de réversion relevant du régime général de sécurité sociale déposées à compter du 1er septembre 2016.
II. - Les dispositions de l'article 1er (Délai de versement d'une pension de réversion) sont applicables aux demandes de pensions de réversion relevant du régime des salariés agricoles et du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales déposées à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale (Coordination des pensions de vieillesse entre différents régimes).

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