Décret n°2016-1179 du 30 août 2016

Article 12

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Article 12

Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.

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Créé le 1 septembre 2016 · Abrogé le 28 novembre 2022

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret indique que les nouvelles règles commenceront à s'appliquer le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2016 au dimanche 27 novembre 2022

Source : Légifrance