Décret n°2016-1179 du 30 août 2016

Article 13

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Article 13

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 septembre 2016 · Abrogé le 28 novembre 2022

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Exécution et entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret explique comment et quand il sera mis en place, avec des ministres responsables de son application.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2016 au dimanche 27 novembre 2022

Source : Légifrance