Décret n°2016-1179 du 30 août 2016

Article 7

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Article 7

La liste des membres du jury du concours est arrêtée par le ministre chargé de la sécurité civile.
Ce jury comporte six membres répartis en trois collèges égaux :

  • deux personnalités qualifiées : un représentant du ministère de l'intérieur désigné par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
  • deux élus locaux ;
  • deux représentants des membres du service de santé et de secours médical (un médecin-chef et un membre du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels) désignés par les organisations syndicales.
Les deux organisations syndicales appelées à désigner, chacune, un représentant sont tirées au sort parmi les organisations syndicales membres de la commission administrative paritaire plénière compétente.

Le représentant du ministère de l'intérieur préside le jury, son remplaçant est le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Accès à la fonction publique territoriale : listes d'aptitude et recrutement).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2016 · Abrogé le 28 novembre 2022

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Composition du jury du concours de la sécurité civile

Résumé. Le jury du concours de la sécurité civile est composé de six membres, dont deux personnalités qualifiées, deux élus locaux et deux représentants des services de santé et secours médical.

La liste des membres du jury du concours est arrêtée par le ministre chargé de la sécurité civile.
Ce jury comporte six membres répartis en trois collèges égaux :

  • deux personnalités qualifiées : un représentant du ministère de l'intérieur désigné par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
  • deux élus locaux ;
  • deux représentants des membres du service de santé et de secours médical (un médecin-chef et un membre du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels) désignés par les organisations syndicales.
Les deux organisations syndicales appelées à désigner, chacune, un représentant sont tirées au sort parmi les organisations syndicales membres de la commission administrative paritaire plénière compétente.

Le représentant du ministère de l'intérieur préside le jury, son remplaçant est le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Accès à la fonction publique territoriale : listes d'aptitude et recrutement).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2016 au dimanche 27 novembre 2022

Source : Légifrance