Décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016

Article 3

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Article 3

Les nominations et les titularisations des attachés statisticiens sont prononcées par le ministre chargé de l'économie.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Nominations et titularisations des attachés statisticiens

Résumé. Le ministre de l'économie décide des nominations et des titularisations des attachés statisticiens.

Les nominations et les titularisations des attachés statisticiens sont prononcées par le ministre chargé de l'économie.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Source : Légifrance