Décret n°2016-1209 du 7 septembre 2016

Article 6

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Article 6

L'agrément provisoire est notifié à l'entreprise de production ou, en cas de coproduction, à chacune des entreprises de production.

Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 5 (Documents requis pour l'agrément provisoire d'un spectacle vivant) le spectacle vivant considéré remplit les conditions prévues aux I et II de l'article 220 quindecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants) et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément à titre définitif.

Lorsque le dossier est incomplet, l'autorité compétente invite l'entreprise, dès réception de la demande, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à fournir les pièces nécessaires dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de régularisation. A l'expiration de ce délai, faute de régularisation, la demande d'agrément provisoire est réputée caduque.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2016 · Dernière version le 20 juin 2019

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Conditions d'obtention de l'agrément provisoire pour un spectacle vivant

Résumé. L'agrément provisoire pour un spectacle vivant est accordé si l'entreprise fournit les bons documents et remplit les conditions fiscales.

L'agrément provisoire est notifié à l'entreprise de production ou, en cas de coproduction, à chacune des entreprises de production.

Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 5 (Documents requis pour l'agrément provisoire d'un spectacle vivant) le spectacle vivant considéré remplit les conditions prévues aux I et II de l'article 220 quindecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants) et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément à titre définitif.

Lorsque le dossier est incomplet, l'autorité compétente invite l'entreprise, dès réception de la demande, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à fournir les pièces nécessaires dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de régularisation. A l'expiration de ce délai, faute de régularisation, la demande d'agrément provisoire est réputée caduque.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 220 quindecies

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 juin 2019

Modifié parDécret n°2019-607 du 18 juin 2019art. 2 : Modification des règles d'agrément pour les spectacles vivants musicaux

En résumé. L'agrément provisoire est simplifié et des conditions de régularisation des dossiers incomplets sont ajoutées.

En vigueur du samedi 10 septembre 2016 au mercredi 19 juin 2019

Source : Légifrance