Décret n°2016-1209 du 7 septembre 2016

Article 7

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Article 7

La demande d'agrément définitif est présentée au Centre national de la musique.

En cas de coproduction, chaque entreprise ayant obtenu un agrément provisoire présente une demande d'agrément définitif. Seules les dépenses engagées au titre d'un spectacle ayant reçu un agrément provisoire peuvent être prises en compte.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2016 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Demande d'agrément définitif pour les entreprises culturelles

Résumé. Pour obtenir un agrément définitif, les entreprises doivent faire une demande au Centre national de la musique, surtout si elles ont travaillé ensemble sur un spectacle déjà agréé.

La demande d'agrément définitif est présentée au Centre national de la musique.

En cas de coproduction, chaque entreprise ayant obtenu un agrément provisoire présente une demande d'agrément définitif. Seules les dépenses engagées au titre d'un spectacle ayant reçu un agrément provisoire peuvent être prises en compte.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1795 du 30 décembre 2020art. 3 : Modification des conditions d'agrément pour les spectacles vivants

En résumé. La demande d'agrément définitif pour les entreprises de spectacle vivant est désormais adressée au Centre national de la musique, et non plus au ministre chargé de la culture.

En vigueur du jeudi 20 juin 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-607 du 18 juin 2019art. 2 : Modification des règles d'agrément pour les spectacles vivants musicaux

En résumé. La demande d'agrément définitif est simplifiée en supprimant la mention 'à titre' et en clarifiant les conditions de coproduction.

En vigueur du samedi 10 septembre 2016 au mercredi 19 juin 2019

Source : Légifrance