Décret n°2016-1209 du 7 septembre 2016

Article 10

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Article 10

A créé les dispositions suivantes :

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Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. Section XI bis : Crédit d'impôt pour dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés, Art. 46 quater-0 ZY octies, Art. 46 quater-0 ZY nonies, Art. 46 quater-0 ZY decies, Art. 46 quater-0 ZY undecies, Art. 46 quater-0 ZY duodecies

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Création de règles pour le crédit d'impôt sur les dépenses de spectacles vivants

Résumé. Un décret fixe des plafonds pour les dépenses liées aux spectacles vivants et précise les modalités de déclaration et d'imputation du crédit d'impôt correspondant.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Section XI bis : Crédit d'impôt pour dépenses de créationCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétésCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 ZY octies : Plafond de rémunération du dirigeant pour des dépenses spécifiques
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section XI bis : Crédit d'impôt pour dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés, Art. 46 quater-0 ZY octies, Art. 46 quater-0 ZY nonies, Art. 46 quater-0 ZY decies, Art. 46 quater-0 ZY undecies, Art. 46 quater-0 ZY duodecies

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