Décret n°2016-1209 du 7 septembre 2016

Chapitre III : Dispositions relatives à l'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt et aux obligations déclaratives

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Calcul et déclaration des dépenses pour le crédit d'impôt

Résumé. Ce chapitre explique comment calculer les dépenses pour le crédit d'impôt des spectacles vivants et comment les déclarer.
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Création de règles pour le crédit d'impôt sur les dépenses de spectacles vivants

Résumé. Un décret fixe des plafonds pour les dépenses liées aux spectacles vivants et précise les modalités de déclaration et d'imputation du crédit d'impôt correspondant.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Section XI bis : Crédit d'impôt pour dépenses de créationCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétésCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 ZY octies : Plafond de rémunération du dirigeant pour des dépenses spécifiques
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section XI bis : Crédit d'impôt pour dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés, Art. 46 quater-0 ZY octies, Art. 46 quater-0 ZY nonies, Art. 46 quater-0 ZY decies, Art. 46 quater-0 ZY undecies, Art. 46 quater-0 ZY duodecies

En vigueur depuis le 10 septembre 2016

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Application du décret sur le crédit d'impôt pour spectacles vivants

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie, de la culture et du budget d'appliquer les règles sur le crédit d'impôt pour les dépenses liées aux spectacles vivants.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 10 septembre 2016

Chapitre III : Dispositions relatives à l'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt et aux obligations déclaratives
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