Décret n°2016-1209 du 7 septembre 2016

Article 11

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Article 11

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2016

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Application du décret sur le crédit d'impôt pour spectacles vivants

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie, de la culture et du budget d'appliquer les règles sur le crédit d'impôt pour les dépenses liées aux spectacles vivants.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 10 septembre 2016

Source : Légifrance