Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016

Article 4

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Article 4

Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 (Recrutement des médecins et pharmaciens sapeurs-pompiers) les candidats remplissant les conditions suivantes et admis à un concours sur titres avec épreuve ouvert :

1° Aux candidats titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre exigé, en application du 1° de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique (Conditions pour exercer les professions médicales), pour l'exercice de la profession de médecin et aux candidats titulaires de l'un des diplômes d'études spécialisées mentionné à l'article R. 5126-2 du même code (Diplômes requis pour les pharmaciens hospitaliers) pour l'exercice de la pharmacie au sein d'une pharmacie à usage intérieur ;

2° Aux personnes ayant obtenu une autorisation individuelle permanente d'exercice de la médecine ou de la pharmacie au sein d'une pharmacie à usage intérieur délivrée par le ministre chargé de la santé en application des articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers) et R. 5126-4 (Conditions d'exercice des pharmaciens étrangers en France) du code de la santé publique ou de l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée ;

3° Aux pharmaciens autorisés à exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur en application des dispositions de l'article R. 5126-3 du même code (Conditions d'exercice des pharmaciens en pharmacie hospitalière).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · Dernière version le 6 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir médecin ou pharmacien pompier

Résumé. Pour devenir médecin ou pharmacien pompier professionnel, il faut être inscrit sur une liste d'aptitude après avoir réussi un concours et remplir certaines conditions.

Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 (Recrutement des médecins et pharmaciens sapeurs-pompiers) les candidats remplissant les conditions suivantes et admis à un concours sur titres avec épreuve ouvert :

1° Aux candidats titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre exigé, en application du 1° de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique (Conditions pour exercer les professions médicales), pour l'exercice de la profession de médecin et aux candidats titulaires de l'un des diplômes d'études spécialisées mentionné à l'article R. 5126-2 du même code (Diplômes requis pour les pharmaciens hospitaliers) pour l'exercice de la pharmacie au sein d'une pharmacie à usage intérieur ;

2° Aux personnes ayant obtenu une autorisation individuelle permanente d'exercice de la médecine ou de la pharmacie au sein d'une pharmacie à usage intérieur délivrée par le ministre chargé de la santé en application des articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers) et R. 5126-4 (Conditions d'exercice des pharmaciens étrangers en France) du code de la santé publique ou de l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée ;

3° Aux pharmaciens autorisés à exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur en application des dispositions de l'article R. 5126-3 du même code (Conditions d'exercice des pharmaciens en pharmacie hospitalière).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Modifié parDécret n°2024-1117 du 4 décembre 2024art. 1 : Modification des conditions d'accès à la liste d'aptitude

En résumé. L'article ajoute une nouvelle catégorie de candidats éligibles pour l'inscription sur la liste d'aptitude, tout en corrigeant une référence légale.

En vigueur du dimanche 17 avril 2022 au jeudi 5 décembre 2024

Modifié parDécret n°2022-557 du 14 avril 2022art. 10 : Modification des règles pour les médecins et pharmaciens sapeurs-pompiers

En résumé. Les conditions d'éligibilité pour être inscrit sur la liste d'aptitude ont été précisées, et la mention des modalités de l'épreuve du concours a été supprimée.

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au samedi 16 avril 2022

Modifié parDécret n°2019-489 du 21 mai 2019art. 2 : Mise à jour des références législatives sur les pharmacies et médicaments

En résumé. Les références des articles du code de la santé publique ont été mises à jour pour les diplômes d'études spécialisées en pharmacie et pour l'autorisation individuelle permanente d'exercice.

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au jeudi 23 mai 2019

Source : Légifrance