Décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007

Art. 8

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Modification des règles de conservation des documents de mission

Résumé. Les documents de mission sont conservés par l'entreprise pendant deux ans et peuvent être demandés par les forces de l'ordre pour contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007Art. 8 → Version 2
- Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007
Art. 8

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