Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de constatation d'infractions par les agents de sécurité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007Art. 7
Décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007
Art. 7
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007Art. 7
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