Décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007

Art. 7

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Modification des conditions de constatation d'infractions par les agents de sécurité

Résumé. Les agents de sécurité interne peuvent constater des infractions même sans porter leur tenue, mais doivent arborer un signe distinctif.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007Art. 7 → Version 3
- Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007
Art. 7

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