Décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la dispense du port de la tenue

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Dispense du port de la tenue pour les agents de sécurité

Résumé. Les agents de sécurité des entreprises ferroviaires peuvent parfois ne pas porter leur tenue, sous certaines conditions.
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Modification des conditions d'exercice en dispense du port de la tenue pour les agents de sécurité

Résumé. Les agents de sécurité des entreprises ferroviaires peuvent maintenant exercer leurs missions sans porter leur tenue, s'ils ont suivi une formation spécifique et sont agréés par les autorités compétentes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007Art. 4 → Version 3
- Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007
Art. 4
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Modification des règles pour la dispense du port de la tenue des agents de sécurité

Résumé. Les agents de sécurité d'une entreprise peuvent être dispensés de porter leur tenue sous certaines conditions, notamment avec un ordre de mission limité à 144 heures.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007Art. 5 → Version 2
- Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007
Art. 5
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Suppression des restrictions sur le port d'arme pour les agents en mission

Résumé. L'article abroge les règles interdisant aux agents de porter une arme lorsqu'ils sont dispensés du port de la tenue pour certaines missions.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007Art. 6 → Version 2
- Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007
Art. 6
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Modification des conditions de constatation d'infractions par les agents de sécurité

Résumé. Les agents de sécurité interne peuvent constater des infractions même sans porter leur tenue, mais doivent arborer un signe distinctif.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007Art. 7 → Version 3
- Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007
Art. 7
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Modification des règles de conservation des documents de mission

Résumé. Les documents de mission sont conservés par l'entreprise pendant deux ans et peuvent être demandés par les forces de l'ordre pour contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007Art. 8 → Version 2
- Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007
Art. 8
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Sanctions pour les agents de sécurité des entreprises

Résumé. Les agents de sécurité des entreprises peuvent être punis s'ils ne respectent pas leurs obligations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007Art. 9 → Version 2
- Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007
Art. 9

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la dispense du port de la tenue
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6