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Décret n°2016-1292 du 29 septembre 2016

portant publication de l'accord relatif au site technique de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice entre le Gouvernement de la République française et l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ensemble deux annexes), signé à Bruxelles le 5 décembre 2013

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Accord franco-européen sur la gestion de systèmes d'information

Résumé. La France signe un accord avec une agence européenne pour gérer ensemble des systèmes d'information importants et fournir des locaux et services à Strasbourg.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2016-784 du 14 juin 2016 (Approbation d'un accord européen sur la cybersécurité) autorisant l'approbation de l'accord relatif au site technique de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice entre le Gouvernement de la République française et l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 67-606 du 28 juillet 1967 portant publication du traité instituant un conseil unique et une commission unique des communautés européennes, du protocole sur les privilèges et immunités des communautés européennes, de l'acte final et de ses annexes, signés le 8 avril 1965 ;

Vu le décret n° 2009-1466 du 1er décembre 2009 portant publication du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, et de certains actes connexes,

Décrète :

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Publication d'un accord européen sur la gestion des systèmes d'information

Résumé. La France publie un accord avec une agence européenne pour gérer des systèmes d'information importants.

L'accord relatif au site technique de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice entre le Gouvernement de la République française et l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, signé à Bruxelles le 5 décembre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution du décret sur l'Agence européenne

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères doivent appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accord entre la France et une agence européenne

Résumé. La France et une agence européenne signent un accord pour gérer des systèmes d'information importants, avec des droits spéciaux et une coopération pour la sécurité.
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Description des locaux et services pour une agence à Strasbourg

Résumé. Un décret détaille les locaux et services fournis par le gouvernement français à une agence de Strasbourg, comme l'électricité et le retrait d'équipements.
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Modèle de cession de terrain

Résumé. Un modèle de document pour vendre un terrain est fourni.
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Emplacement et services de l'Agence à Strasbourg

Résumé. Le décret précise où se trouve l'Agence à Strasbourg et quels services elle offre, comme les locaux, les terrains et l'électricité.
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Modèle de proposition de vente d'un terrain

Résumé. Un modèle de proposition pour vendre un terrain est présenté dans cette annexe.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2016-784 du 14 juin 2016. Entrée en vigueur : 27 août 2016.

Fait le 29 septembre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

(1) Entrée en vigueur : 27 août 2016.

Décret n°2016-1292 du 29 septembre 2016
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe