Décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016

Article 34

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Article 34

Les opérations d'établissement ou d'amélioration de la liaison entre la couche géologique et le trou du puits avant mise en production sont conçues et mises en œuvre de façon à éviter tout dommage substantiel à la structure du puits et tout préjudice aux intérêts mentionnés à l'article 1er (Obligations de sécurité dans l'exploitation minière), notamment par la nature et les quantités de produits injectés.
L'exploitant informe le préfet des modalités de mise en œuvre et de surveillance liées à ces types d'opération.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2016

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Règles pour les travaux de liaison dans les puits miniers

Résumé. Les travaux de liaison entre la couche géologique et le puits doivent être faits avec soin pour éviter les dommages et nuisances, et l'exploitant doit informer le préfet des méthodes utilisées.

Les opérations d'établissement ou d'amélioration de la liaison entre la couche géologique et le trou du puits avant mise en production sont conçues et mises en œuvre de façon à éviter tout dommage substantiel à la structure du puits et tout préjudice aux intérêts mentionnés à l'article 1er (Obligations de sécurité dans l'exploitation minière), notamment par la nature et les quantités de produits injectés.
L'exploitant informe le préfet des modalités de mise en œuvre et de surveillance liées à ces types d'opération.

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