Décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016

Article 21

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Article 21

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 71-360 du 6 mai 1971

Art. 2-1

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Création d'une exception pour les hydrocarbures en zone économique exclusive

Résumé. Le décret crée une exception pour la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures dans certaines zones maritimes.

A créé les dispositions suivantes :

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