Décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 71-361 du 6 mai 1971

Art. 4

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Ajout d'une exception pour l'exploitation des hydrocarbures

Résumé. Le décret ajoute une exception pour les travaux de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental.

A modifié les dispositions suivantes :

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