Décret n°2016-1364 du 13 octobre 2016

Article 11

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Article 11

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2016

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Responsabilité et publication du décret

Résumé. Ce décret dit qui est responsable de son application et comment il sera publié.

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2016

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