Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016

Article 55

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Article 55

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-731 du 24 août 1994

Art. 3

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Modification du recrutement des gardes champêtres

Résumé. Le recrutement de garde champêtre principal devient chef et nécessite d'avoir au moins 18 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-731 du 24 août 1994Art. 3 → Version 4
- Décret n°94-731 du 24 août 1994
Art. 3

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