Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016

Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres

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Modification des règles pour les gardes champêtres

Résumé. Un décret modifie les règles concernant les gardes champêtres, en changeant leurs conditions de recrutement, de carrière et de rémunération.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Modification du statut des gardes champêtres

Résumé. Un décret modifie les règles concernant les gardes champêtres, en supprimant certains articles et en renvoyant à d'autres pour les détails.

Le décret du 24 août 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 54 (Modification du statut des gardes champêtres) à 60 (Suppression des règles d'avancement et de détachement pour les gardes champêtres).

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Modification du statut des gardes champêtres

Résumé. Les gardes champêtres territoriaux sont désormais soumis à de nouvelles règles de carrière et de rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-731 du 24 août 1994Art. 1 → Version 6
- Décret n°94-731 du 24 août 1994
Art. 1
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Modification du recrutement des gardes champêtres

Résumé. Le recrutement de garde champêtre principal devient chef et nécessite d'avoir au moins 18 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-731 du 24 août 1994Art. 3 → Version 4
- Décret n°94-731 du 24 août 1994
Art. 3
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Modification des conditions d'accès aux concours de gardes champêtres

Résumé. Les candidats aux concours de gardes champêtres peuvent désormais présenter une qualification reconnue comme équivalente à un diplôme de niveau V.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-731 du 24 août 1994Art. 4 → Version 2
- Décret n°94-731 du 24 août 1994
Art. 4
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Modification des règles de classement des stagiaires

Résumé. Les stagiaires sont maintenant classés à l'indice du premier échelon de leur grade, en suivant les articles 4 à 10 du décret de mai 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-731 du 24 août 1994Art. 6 → Version 3
- Décret n°94-731 du 24 août 1994
Art. 6
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Modification des règles d'avancement des gardes champêtres

Résumé. Les règles d'avancement des gardes champêtres sont modifiées pour suivre les conditions prévues par un décret de 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-731 du 24 août 1994Art. 8 → Version 5
- Décret n°94-731 du 24 août 1994
Art. 8
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Simplification des conditions de détachement pour les gardes champêtres

Résumé. Les règles de détachement pour les gardes champêtres sont simplifiées, en supprimant les conditions liées à l'indice de début.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-731 du 24 août 1994Art. 9 → Version 3
- Décret n°94-731 du 24 août 1994
Art. 9
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Suppression des règles d'avancement et de détachement pour les gardes champêtres

Résumé. Le décret supprime les règles spécifiques sur l'avancement, le détachement et l'intégration des gardes champêtres.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°94-731 du 24 août 1994Art. 8-1Décret n°94-731 du 24 août 1994Art. 10 → Version 2Décret n°94-731 du 24 août 1994Art. 11 → Version 2
- Décret n°94-731 du 24 août 1994
Art. 8-1, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Reclassement des gardes champêtres territoriaux

Résumé. Les gardes champêtres territoriaux sont reclassés dans de nouveaux grades selon un tableau de correspondance.

Les gardes champêtres territoriaux appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 94-731 du 24 août 1994 susvisé sont reclassés dans les grades du même cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent conformément au tableau suivant :

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION
Garde champêtre principal Garde champêtre chef
Garde champêtre chef Garde champêtre chef
Garde champêtre chef principal Garde champêtre chef principal

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres
Article 53
Article 54
Article 55
Article 56
Article 57
Article 58
Article 59
Article 60
Article 61