En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Modification du statut des gardes champêtres
Le décret du 24 août 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 54 (Modification du statut des gardes champêtres) à 60 (Suppression des règles d'avancement et de détachement pour les gardes champêtres).
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