Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016

Article 54

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 54

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-731 du 24 août 1994

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du statut des gardes champêtres

Résumé. Les gardes champêtres territoriaux sont désormais soumis à de nouvelles règles de carrière et de rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-731 du 24 août 1994Art. 1 → Version 6
- Décret n°94-731 du 24 août 1994
Art. 1

Historique des versions

Source : Légifrance