Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du statut des gardes champêtres
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-731 du 24 août 1994Art. 1
Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-731 du 24 août 1994
Art. 1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-731 du 24 août 1994Art. 1
Source : Légifrance