Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016

Article 71

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Article 71

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006

Art. 22

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Modification des conditions de nomination au grade d'adjoint administratif territorial

Résumé. Les fonctionnaires territoriaux peuvent désormais être nommés au grade d'adjoint administratif de 2e classe s'ils ont réussi un examen professionnel ou sont inscrits sur les listes d'aptitude.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006Art. 22 → Version 2
- Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006
Art. 22

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