Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R7123-15

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Élargissement des moyens d'information sur les conflits d'intérêts dans les agences de mannequins

Résumé. Les agences de mannequins doivent maintenant informer sur les conflits d'intérêts par n'importe quel moyen.

A modifié les dispositions suivantes :

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